Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L342-11
Article L342-11
Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de l'article L. 342-10, celui-ci peut confier par convention aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.
De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service.
Dernière mise à jour : 4/02/2012