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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
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TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié [Texte Intégral]
Section 2 : Titre de travail simplifié [Texte Intégral]
Article L1522-3
Article L1522-4
Article L1522-5
Article L1522-6
Article L1522-7
Article L1522-8
Article L1522-9
Article L1522-10
Article L1522-11
Article L1522-12
Article L1522-5

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 1522-4 est réputée être salariée.

Lorsque cette activité excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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