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Article L3142-36

L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé de solidarité internationale avec l'indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Comité d'entreprise
- Wikipedia - 1/2/2012
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