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Article L3172-1
Article L3172-2
Article L3172-2

Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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