Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT [Texte Intégral]
TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi [Texte Intégral]
Article L5312-1
Article L5312-2
Article L5312-3
Article L5312-4
Article L5312-5
Article L5312-6
Article L5312-7
Article L5312-8
Article L5312-9
Article L5312-10
Article L5312-11
Article L5312-12
Article L5312-12-1
Article L5312-13
Article L5312-13-1
Article L5312-14
Article L5312-12

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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