Code du travail - Article L6252-9

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE ... → LIVRE II : L'APPRENTISSAGE → TITRE V : INSPECTION ET CONTRÔLE ... → Chapitre II : Contrôle → Section 2 : Contrôle administratif et ... → Sous-section 2 : Déroulement des opérations ... → Article L6252-9

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LIVRE II : L'APPRENTISSAGE

TITRE V : INSPECTION ET CONTRÔLE DE L'APPRENTISSAGE

Chapitre II : Contrôle

Section 2 : Contrôle administratif et financier

Sous-section 2 : Déroulement des opérations de contrôle

Article L6252-7

Article L6252-8

Article L6252-9

Les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales régissant leur activité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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