Code du travail - Article R2314-22

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... → LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES ... → TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL → Chapitre IV : Nombre, élection et ... → Section 2 : Election → Sous-section 3 : Mode de scrutin ... → Paragraphe 2 : Attribution des sièges → Article R2314-22

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

Chapitre IV : Nombre, élection et mandat

Section 2 : Election

Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections

Paragraphe 2 : Attribution des sièges

Article R2314-22

Article R2314-23

Article R2314-24

Article R2314-22

Pour l'application de l'article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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