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Article R2322-1
Article R2322-2
Article R2322-1

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 2322-5.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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