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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre III : Attributions [Texte Intégral]
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Sous-section 3 : Ressources et dépenses [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise [Texte Intégral]
Article R2323-34
Article R2323-35
Article R2323-37
Article R2323-38
Article R2323-39
Article R2323-35

La contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années. Sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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