Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
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LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel [Texte Intégral]
Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation [Texte Intégral]
Article R5122-11
Article R5122-12
Article D5122-13
Article R5122-14
Article R5122-15
Article R5122-16
Article R5122-17
Article R5122-11

Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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