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Article R6331-27
Article R6331-27
Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés. En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à la fin de chaque période triennale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012