Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R6341-38
Article R6341-38
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est : 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
Dernière mise à jour : 4/02/2012