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Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 comporte les mentions énumérées aux articles R. 6222-3 à R. 6222-5. Elle précise le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.

La déclaration désigne la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser sur ce compte. Cette partie est au moins égale à 25 % du salaire fixé au contrat.

La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur. Elle est revêtue de la signature de l'apprenti. Elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement. Elle est soumise à enregistrement dans les conditions prévues au présent chapitre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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