Code du travail - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... → LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code du travail

[Texte Intégral]

Partie législative nouvelle

[Texte Intégral]

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

[Texte Intégral]

LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Article L2311-1

Chapitre II : Conditions de mise en place

[Texte Intégral]

Article L2312-1

Article L2312-2

Article L2312-3

Article L2312-4

Article L2312-5

Article L2312-6

Article L2312-7

Article L2312-8

Chapitre III : Attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Attributions générales

[Texte Intégral]

Article L2313-1

Article L2313-2

Article L2313-3

Article L2313-4

Article L2313-5

Article L2313-6

Article L2313-7

Article L2313-8

Article L2313-9

Article L2313-10

Article L2313-11

Article L2313-12

Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

[Texte Intégral]

Article L2313-13

Article L2313-14

Article L2313-15

Article L2313-16

Chapitre IV : Nombre, élection et mandat

[Texte Intégral]

Section 1 : Nombre

[Texte Intégral]

Article L2314-1

Section 2 : Election

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation des élections

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Collèges électoraux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Contestations

[Texte Intégral]

Section 3 : Durée et fin du mandat

[Texte Intégral]

Article L2314-26

Article L2314-27

Article L2314-28

Article L2314-29

Article L2314-30

Article L2314-31

Chapitre V : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Heures de délégation

[Texte Intégral]

Article L2315-1

Article L2315-2

Article L2315-3

Article L2315-4

Section 2 : Déplacement et circulation

[Texte Intégral]

Article L2315-5

Section 3 : Local et affichages

[Texte Intégral]

Article L2315-6

Article L2315-7

Section 4 : Réunions

[Texte Intégral]

Article L2315-8

Article L2315-9

Article L2315-10

Article L2315-11

Article L2315-12

Chapitre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2316-1

TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Article L2321-1

Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions de mise en place

[Texte Intégral]

Article L2322-1

Article L2322-2

Article L2322-3

Article L2322-4

Article L2322-5

Article L2322-6

Section 2 : Conditions de suppression

[Texte Intégral]

Article L2322-7

Chapitre III : Attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Attributions économiques

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Bilan social

[Texte Intégral]

Sous-section 10 : Droit d'alerte économique

[Texte Intégral]

Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Attributions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Composition, élection et mandat

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition

[Texte Intégral]

Article L2324-1

Article L2324-2

Section 2 : Election

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation des élections

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Collèges électoraux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Contestations

[Texte Intégral]

Section 3 : Durée et fin du mandat

[Texte Intégral]

Article L2324-24

Article L2324-25

Article L2324-26

Article L2324-27

Article L2324-28

Chapitre V : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2325-1

Article L2325-2

Article L2325-3

Article L2325-4

Article L2325-5

Section 2 : Heures de délégation

[Texte Intégral]

Article L2325-6

Article L2325-7

Article L2325-8

Article L2325-9

Article L2325-10

Section 3 : Déplacement et circulation

[Texte Intégral]

Article L2325-11

Section 4 : Local

[Texte Intégral]

Article L2325-12

Article L2325-13

Section 5 : Réunions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Périodicité

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Ordre du jour

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Votes et délibérations

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Procès-verbal

[Texte Intégral]

Section 6 : Commissions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Création et fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Commission économique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Commission de la formation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle

[Texte Intégral]

Section 7 : Recours à un expert

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts

[Texte Intégral]

Section 8 : Subvention de fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L2325-43

Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise

[Texte Intégral]

Article L2325-44

Chapitre VI : Délégation unique du personnel

[Texte Intégral]

Section 1 : Mise en place

[Texte Intégral]

Article L2326-1

Section 2 : Composition et élection

[Texte Intégral]

Article L2326-2

Section 3 : Attributions et fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L2326-3

Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions de mise en place

[Texte Intégral]

Article L2327-1

Section 2 : Comité central d'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Comités d'établissement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2328-1

Article L2328-2

TITRE III : COMITÉ DE GROUPE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mise en place

[Texte Intégral]

Article L2331-1

Article L2331-2

Article L2331-3

Article L2331-4

Article L2331-5

Article L2331-6

Chapitre II : Attributions

[Texte Intégral]

Article L2332-1

Article L2332-2

Chapitre III : Composition, élection et mandat

[Texte Intégral]

Article L2333-1

Article L2333-2

Article L2333-3

Article L2333-4

Article L2333-5

Article L2333-6

Chapitre IV : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L2334-1

Article L2334-2

Article L2334-3

Article L2334-4

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2335-1

TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place

[Texte Intégral]

Article L2341-1

Article L2341-2

Article L2341-3

Article L2341-4

Article L2341-5

Article L2341-6

Article L2341-7

Article L2341-8

Article L2341-9

Article L2341-10

Article L2341-11

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Article L2342-1

Article L2342-2

Article L2342-3

Article L2342-4

Article L2342-5

Article L2342-6

Article L2342-7

Article L2342-8

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord

[Texte Intégral]

Article L2342-9

Article L2342-10

Article L2342-10-1

Article L2342-10-2

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord

[Texte Intégral]

Article L2342-11

Article L2342-12

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Mise en place

[Texte Intégral]

Article L2343-1

Section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

Article L2343-2

Article L2343-3

Article L2343-4

Section 3 : Composition

[Texte Intégral]

Article L2343-5

Article L2343-6

Section 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L2343-7

Article L2343-8

Article L2343-9

Article L2343-10

Article L2343-11

Article L2343-12

Article L2343-13

Article L2343-14

Article L2343-15

Article L2343-16

Article L2343-17

Article L2343-18

Article L2343-19

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Répartition des sièges

[Texte Intégral]

Article L2344-1

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres

[Texte Intégral]

Article L2344-2

Article L2344-3

Article L2344-4

Article L2344-5

Article L2344-6

Article L2344-7

Article L2344-8

Article L2344-9

Chapitre V : Suppression du comité

[Texte Intégral]

Article L2345-1

Article L2345-2

Chapitre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2346-1

TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2351-1

Article L2351-2

Article L2351-3

Article L2351-4

Article L2351-5

Article L2351-6

Article L2351-7

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Section 1 : Groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place et objet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Contenu de l'accord

[Texte Intégral]

Article L2352-16

Article L2352-17

Article L2352-18

Article L2352-19

Article L2352-20

Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité de la société européenne

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

[Texte Intégral]

Article L2353-28

Article L2353-29

Article L2353-30

Article L2353-31

Article L2353-32

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

[Texte Intégral]

Article L2354-1

Article L2354-2

Article L2354-3

Article L2354-4

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2355-1

TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2361-1

Article L2361-2

Article L2361-3

Article L2361-4

Article L2361-5

Article L2361-6

Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Section 1 : Groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place et objet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Contenu de l'accord

[Texte Intégral]

Article L2362-10

Article L2362-11

Article L2362-12

Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité de la société coopérative européenne

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

[Texte Intégral]

Article L2363-8

Article L2363-9

Article L2363-10

Article L2363-11

Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Article L2363-12

Article L2363-13

Article L2363-14

Article L2363-15

Article L2363-16

Article L2363-17

Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

[Texte Intégral]

Article L2363-18

Article L2363-19

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

[Texte Intégral]

Article L2364-1

Article L2364-2

Article L2364-3

Article L2364-4

Article L2364-5

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2365-1

TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L2371-1

Article L2371-2

Article L2371-3

Article L2371-4

Article L2371-5

Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Section 1 : Groupe spécial de négociation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place et objet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Contenu de l'accord

[Texte Intégral]

Article L2372-6

Article L2372-7

Article L2372-8

Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en place

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

[Texte Intégral]

Article L2373-4

Article L2373-5

Article L2373-6

Article L2373-7

Article L2373-8

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière

[Texte Intégral]

Article L2374-1

Article L2374-2

Article L2374-3

Article L2374-4

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L2375-1

TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L2381-1

Article L2381-2

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

- Wikipedia - 23/1/2012

Licenciement pour motif économique

- Wikipedia - 2/1/2012

Délit d'entrave en France

- Wikipedia - 21/11/2009

Délégué du personnel en France

- Wikipedia - 7/1/2012

Comité d'entreprise

- Wikipedia - 1/2/2012

Délégation unique du personnel

- Wikipedia - 7/1/2011

Information-consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi

- Wikipedia - 20/12/2011

Institutions du droit du travail en France

- Wikipedia - 21/10/2011

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

- Wikipedia - 8/12/2011

Élections professionnelles

- Wikipedia - 30/11/2011

Dans les actualités...

Cour de cassation - 07-60.434

- wikisource:fr - 14/11/2008

Conseil constitutionnel - 2008-568 DC du 7 août 2008

- wikisource:fr - 28/7/2010

Dans les blogs...

CSE et établissement distinct : les dernières précisions de la chambre sociale sur la notion d’ « autonomie de gestion »

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe - 7/2/2020

Les nouveaux délais de consultation du CE à l'épreuve du contentieux

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch - 24/3/2014

Précisions sur la modification de la durée des mandats électifs d’une entité transférée

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Fabien Crosnier - 13/2/2015

L’ENCADREMENT DES DELAIS DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE : LE DECRET ATTENDU A ETE PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2013

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE - 10/1/2014

La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est susceptible d'appel

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 1/2/2012

Les prérogatives du comité d’entreprise dans le cadre de l’homologation d’un PSE

K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Nathanaël Place - 16/6/2014

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...