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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
Dernière mise à jour : 4/02/2012