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Article R421-3

La décision prononçant la mise en défens, par application de l'article L. 421-1, est prise après :

1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

3° L'avis d'une commission spéciale ;

4° L'avis du conseil général.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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