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Article L5222-1
Article L5222-1

L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :

1° Les mots : " , les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;

2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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