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Article L5231-1
Article L5231-2
Article L5231-1

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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