Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER [Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE III : GESTION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public [Texte Intégral]
Section 2 : Utilisation du domaine public [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime [Texte Intégral]
Article L5331-12
Article L5331-13
Article L5331-12

L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :

1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;

2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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