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Article L5341-1
Article L5341-1

L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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