Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION [Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE [Texte Intégral]
Chapitre II : Actes [Texte Intégral]
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France [Texte Intégral]
Article R1212-19
Article R1212-20
Article R1212-21
Article R1212-22
Article R1212-20

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : 1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ; 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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