Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation [Texte Intégral]
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun [Texte Intégral]
Article R2122-34
Article R2122-35
Article R2122-36
Article R2122-37
Article R2122-37

La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les I, II et III de l'article 53 et l'article 55 du code des marchés publics.

Article précédent : Article R2122-36 Article suivant : Article R2122-38
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...