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A l'article L. 1121-4, les mots : " les articles L. 2242-1L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 312-7 du code des communes ".

A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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