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Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76. L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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