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Article D2333-10
Article D2333-11
Article D2333-11

Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.

L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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