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Article D2333-29

Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17.

L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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