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Article D6261-3

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ; ― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; ― à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; ― au compte « Subventions d'équipement versées » ; ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ; ― en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ; ― en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ». Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; ― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « APA » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; ― en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » ; ― en dépenses, au compte intitulé « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ; ― en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ». Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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