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Article L1424-35-1
Article L1424-35
Article L1424-36
Article L1424-35-1

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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