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Article L1621-1
Article L1621-2
Article L1621-1

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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