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Article L2222-1
Article L2222-2
Article L2222-1

Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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