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Article L2564-13

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé :

" Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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