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Article L3112-1
Article L3112-2
Article L3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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