Article L4414-2
Article L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° Abrogé ;
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012