Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Article L4433-24
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012