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Article R2224-30
Article R2224-31
Article R2224-30

Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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