Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune.
Dernière mise à jour : 4/02/2012