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Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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