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Les articles L. 1612-1 , L. 1612-2 , L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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