2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et inter-départementales de crédit mutuel
Article 102 R
Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012