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Article 173
Article 174
Article 175
Article 174

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207207.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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