Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée [Texte Intégral]
Section III : Liquidation de la taxe [Texte Intégral]
II : Déductions [Texte Intégral]
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis de France [Texte Intégral]
A : Assujettis établis dans l'Union européenne [Texte Intégral]
Article 242-0 M
Article 242-0 N
Article 242-0 O
Article 242-0 P
Article 242-0 Q
Article 242-0 R
Article 242-0 S
Article 242-0 T
Article 242-0 U
Article 242-0 V
Article 242-0 W
Article 242-0 X
Article 242-0 Y
Article 242-0 Z
Article 242-0 Z bis
Article 242-0 Z ter
Article 242-0 T

La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.

Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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