Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée [Texte Intégral]
Section III ter : Obligations des redevables [Texte Intégral]
I : Régime simplifié d'imposition [Texte Intégral]
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. Régime optionnel [Texte Intégral]
Article 242 septies A
Article 242 septies B
Article 242 septies C
Article 242 septies D
Article 242 septies F
Article 242 septies G
Article 242 septies I
Article 242 septies J
Article 242 septies L
Article 242 septies I

Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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