Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre [Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière [Texte Intégral]
Section II : Les tarifs et leur application [Texte Intégral]
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements [Texte Intégral]
B : Dispositions particulières à certaines conventions [Texte Intégral]
2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées [Texte Intégral]
Article 301 A
Article 301 B
Article 301 C
Article 301 D
Article 301 E
Article 301 F
Article 301 D

Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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