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Article 143 H

Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 euros à 90 euros et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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