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Article 324-0 A
Article 324-0 A

Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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