Article 46 quater-0 YY
Article 46 quater-0 YY
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012