Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 46 quindecies QC
Article 46 quindecies QC
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies X.
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.
Dernière mise à jour : 4/02/2012