Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 4 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Section II : Taxe professionnelle [Texte Intégral]
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire [Texte Intégral]
Article 121 quinquies DB bis
Article 121 quinquies DB ter
Article 121 quinquies DB quater
Article 121 quinquies DB quinquies
Article 121 quinquies DB sexies
Article 121 quinquies DB septies
Article 121 quinquies DB ter

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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