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Article 159 quinquies-0 A
Article 159 quinquies-0 A

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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