Article 1048
Article 1048
I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.
II. (Sans objet).
Dernière mise à jour : 4/02/2012